1.1. Toute commande passée entraîne de la part de l'acheteur l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions de vente, quelles que soient les stipulations même contraires pouvant figurer sur les bons de commandes de l'acheteur, ses conditions d'achats ou sur tout autre document émanant de lui.
1.2. Les bons de commandes à l'enseigne de l'acheteur, non identifiés du nom d'un responsable, ni signés, sont néanmoins considérés comme valides.
RESPONSABILITÉ
2.1. Les informations et les délais imprimés sur les fiches produits ne sont pas contractuels et aucune pénalité ne pourra être réclamée au vendeur en cas de litige.
2.2.Le vendeur ne peut pas être tenu responsable de l'utilisation de ses produits ni des marchandises à identifier. En outre, la passation de commande implique que l'acheteur s'est assuré que le produit qu'il commande est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celui-ci. Ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des marchandises, de leur description, de leur délai et de leur prix indiqué sur le devis, l'acheteur commande sous sa propre responsabilité en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminés avec son professionnalisme.
2.3. Une malfaçon portant au maximum sur 2 % des produit sera acceptée par l'acheteur, au-delà d'une défectuosité d'une partie de la fabrication ne peut motiver le rejet total ni un retard de paiement pour la partie conforme.La restitution fidèle des couleurs commandées n'est pas contractuelle car elle est assujettie à des variations dues aux procédés d'impression, à la nature des supports imprimés et au traitement de surface. Le degré d'exigence demandé par l'acheteur ne peut être supérieur à celui de la qualité industrielle, définie par les critères d'une utilisation des produits dans des conditions normales et conformes à l'usage prévu. Malgré les soins des contrôles qualité, l'acheteur admettra sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l'utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe.
2.4. Au cas où une impression cryptée ou un code-barres est imprimé en vue d'une lecture optique, électrique ou magnétique, le vendeur ne peut être tenu d'une lecture erronée que s'il est prouvé que cet inconvénient provient uniquement d'un défaut d'impression ou de codage caractérisé.
2.5. Pour la nature des supports d'impression utilisés, les limites d'impression et les conditionnements, il y a lieu de se référer aux indications des fiches techniques et aux échantillons qui les accompagnent. Si un document ou un échantillon est joint à la commande pour le contre-typage d'une couleur d'impression, il ne pourra en aucun cas servir de référence et le choix de la couleur d'impression ou du code produit le plus proche sera laissé à l'appréciation du vendeur.
2.6. Dans le cas où elle serait reconnue, la responsabilité du vendeur ne peut excéder la valeur des produits ou services vendus.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3.1. Les droits de reproduction des fichiers informatiques, objets, images, photos, logos ou dessins, créés par le vendeur lui restent acquis et aucune cession ne saurait résulter sauf si l'activité créatrice a été prévue à la commande.
3.2. La passation d'une commande, portant sur la reproduction d'un fichier informatique, objet, image, photo, logo ou dessin bénéficiant des lois sur la propriété artistique, implique de la part de l'acheteur l'affirmation tacite de l'existence d'un droit de reproduction à son profit dont ce droit de reproduction pourrait faire l'objet.Il en est de même pour le droit de l'image.
3.3. Les travaux préparatoires sont facturés dans les trois mois s'il n'est pas donné de suite.
3.4. Les fichiers et outillages ne sont pas cessibles et demeurent la propriété du vendeur même si tout ou partie des frais y afférent ont été acquittés par l'acheteur.
EXPÉDITION
4.1. Le vendeur décline toute responsabilité sur les marchandises qui même envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur. A réception des marchandises, il appartiendra à l'acheteur de vérifier la conformité du colisage avec le bordereau d'expédition, de vérifier le poids à l'arrivée des colis, la casse ou les manquants et éventuellement de formuler des réserves écrites immédiates confirmées par lettre recommandée adressée au transporteur seul responsable jusqu'à preuve du contraire, et duquel il exercera tous recours. Une notification sera envoyée immédiatement au vendeur.
4.2. Les livraisons directes chez un tiers s'exercent sous l'entière responsabilité de l'acheteur.
DÉLAIS DE FABRICATION
5.1. Les délais sont indiqués en jours ouvrables et il y a lieu d'y ajouter la durée du transport. Le vendeur est libéré de ses obligations par tout événement qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise et qui ne lui est pas imputable à faute, tel que manque de matières premières, autres fournitures, panne machine, d'installation,d'énergie motrice, grèves et pour tout autre cas de force majeur. Si la durée de l'empêchement dépasse 30 jours, à défaut d'accord entre les parties, chacune d'elle a le droit de résilier le contrat sans indemnité. Si l'événement se rapporte à la livraison d'une partie de la commande faisant partie d'un contrat à livraisons échelonnées, la possibilité ne s'exercera que sur la dite livraison et non sur les livraisons à venir.
5.2. En cas de retard du vendeur, la vente ne pourra être résiliée qu'après mise en demeure par lettre recommandée de la part de l'acheteur, et à réception ce dernier disposera d'un délai d'un mois pour effectuer la mise à disposition. En aucun cas l'acheteur ne pourra prétendre à l'octroi d'une indemnité ni justifier un retard de paiement.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
6.1. Conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980, la vente ne sera parfaite qu'après encaissement réel de la totalité du prix. L'émission de traite, de billet à ordre, chèque, ne constitue pas un paiement. A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur, la marchandise sera rendue au vendeur dans l'état d'origine et restera sa propriété. La même décision désignera un expert en vue de constater l'état de la marchandise restituée et d'en fixer la valeur : sur cette base, les comptes des parties seront liquidés compte tenu des dommages et intérêts incombant à l'acheteur pour résolution de la vente.Néanmoins les marchandises passent sous la responsabilité et aux risques de l'acheteur dès leur mise à disposition.
RÉCLAMATIONS
7.1. Les réclamations éventuelles accompagnées de la preuve à disposition doivent être adressées au vendeur au plus tard dans les 15 jours à compter de la livraison au lieu de destination lorsque la marchandise présente des vices apparaissant à des vérifications élémentaires, et dans les 3 mois dans le cas où elle est entachée de défauts que seul peut déceler son emploi.
7.2. Les réclamations ne sont recevables que si la fraction de la marchandise employée n'excède pas 10 % de la quantité livrée. L'utilisation d'une quantité supérieure à 10 % de la livraison constitue une acceptation absolue de celle-ci.
7.3. A défaut d'un accord préalable et écrit du vendeur, tout retour de marchandise sera refusé.
7.4. En cas de défaut de fabrication reconnu par le vendeur, celui-ci se réserve le droit d'ordonnancer une nouvelle fabrication non facturable sans qu'aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. La marchandise défectueuse devra être tenue à disposition du transporteur du vendeur qui pourra la réclamer à tout moment. A défaut de cette présentation la nouvelle fabrication fera l'objet d'une facturation supplémentaire.
PAIEMENT
8.1.Une facture unique est envoyée en fin de chaque mois en un seul exemplaire, regroupant l'ensemble des livraisons effectuées durant la période et ce jusqu'au dernier jour du mois. Elle n'est accompagnée d'aucun justificatif et est payable en une seule fois par chèque à la fin du mois suivant.
8.2. Le non-règlement malgré un rappel après un recommandé d'une facture venue à l'échéance fixée, entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quelque soit le mode de règlement, l'application à titre de clause pénale d'une indemnité de 15 % des sommes dues, l'application conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.92 de pénalité de retard d'un taux égal à deux fois le taux d'intérêt légal et de frais de dossier, ainsi que le paiement avant livraison de toutes les commandes en cours. En cas de refus de l'acheteur, le vendeur aura le droit de refuser de livrer et d'annuler tout contrat de vente en cours.
8.3.En cas de détérioration du crédit de l'acheteur ou de dépassement du plafond d'encours accepté par les assurances de crédit, le vendeur pourra demander une sûreté réelle ou personnelle en garantie ou exiger le paiement partiel ou total avant toute livraison.
JURIDICTION
9.1.Seules les juridictions et les Tribunaux du siège social du vendeur sont compétents en cas de procédures, même en cas d'appel en garantie de pluridéfendeurs et nonobstant toute clause contraire figurant sur les conditions de l'acheteur.
PROTECTION DES DONNEES
10.1. Protection des données personnelles
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Novastick.
En tant que site marchand, Etiquettes Novastick recueille un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes (nom, adresse, etc).
Etiquettes Novastick traite toutes ces informations avec la plus grande confidentialité.
Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente).Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou réglementaires.
Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au service Web à l'adresse mail contact@etiquettes-novastick.fr.
10.2. Cookies
Notre site internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur. Les cookies utilisés sur notre site nous permettent de vous simplifier votre navigation ou vous proposer des contenus adaptés à vos centres d’intérêts.
La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne.
L’utilisation des cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement express de votre part.
Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposez à l’utilisation des cookies en paramétrant votre dispositif de connexion de manière appropriée. Reportez-vous pour cela notamment au guide d’utilisation de notre navigateur.